Conditions générales de vente

1. Objet

HSP INVEST 360 est une plateforme d'analyse de rentabilité pour la location courte durée : simulation financière, méthode D.E.C.O.R, fiscalité indicative, scénarios et dossier investisseur. L'abonnement donne accès aux modules correspondant au forfait souscrit.

2. Éditeur

Perrine Petiau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « HSP Concept », 42 avenue du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes — SIREN 523 551 877, SIRET 523 551 877 00039, RCS Valenciennes, TVA FR21523551877, code APE 74.10Z. Téléphone : 06 44 84 66 79 — Email : hspinvest@gmail.com.

3. Forfaits et prix

Les forfaits Essentiel, Pro et Expert ainsi que leurs tarifs mensuels et annuels sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Un essai gratuit de 7 jours est proposé, sans engagement et sans reconduction automatique vers un abonnement payant.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Une facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée par HSP Concept. En cas d'échec de prélèvement, l'accès premium est suspendu à l'issue de la période déjà réglée.

5. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement ». L'accès premium est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis le compte bascule en accès limité. Les projets et données du client sont conservés.

Le client dispose d'un droit de remboursement de 7 jours à compter du premier paiement, soit 14 jours après le début de l'essai gratuit de 7 jours. La demande s'effectue par email à hspinvest@gmail.com ; le remboursement est versé sur le moyen de paiement d'origine. Au-delà de ce délai, les périodes entamées ne sont pas remboursées.

6. Nature des résultats

Les résultats produits par la plateforme sont des simulations fondées sur les hypothèses saisies par l'utilisateur. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une garantie de rentabilité ou de rendement locatif.

7. Étude stratégique Airbnb

L'étude stratégique incluse dans le forfait Expert est réalisée par l'équipe HSP Concept à partir des informations transmises par le client. Elle n'est pas générée automatiquement et son délai dépend des éléments fournis.

8. Responsabilité

HSP Concept s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait des prestataires techniques. La responsabilité de HSP Concept ne peut être engagée pour les décisions d'investissement prises par le client, ni pour les dommages indirects tels qu'une perte de chance, de revenus ou de données imputable au client. Aucune des parties n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de compte sont conservées 2 ans après le dernier accès.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client devra préalablement adresser une réclamation écrite à HSP Concept afin de rechercher une solution amiable. Le client consommateur pourra ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes selon les règles du droit commun. Le consommateur pourra notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les litiges entre HSP Concept et un client ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Valenciennes, sous réserve des dispositions impératives applicables.